Nommée responsable de texte de la proposition de loi Santé au Travail

Assemblée Nationale

Je suis honorée d'être responsable pour le groupe LREM sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail. Ce texte ambitieux porté par Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq vise à mieux protéger les travailleurs en mettant la prévention au coeur de la santé au travail.

 

Ce texte est le fruit d’un travail de co-construction inédit car c’est la première fois qu’un accord national interprofessionnel est traduit dans la loi par une initiative parlementaire. Cette proposition de loi est aussi le fruit d’un travail de longue haleine car elle succède au rapport Lecocq sur la santé au travail mais aussi car la négociation ayant précédé l’Accord National Interprofessionnel (accord entre les partenaires sociaux) est la première à aboutir depuis 2013.

 

Cette proposition de loi incarne le « protéger » qui nous est cher et propose une démarche préventive assumée dans le domaine de la santé au travail et de la prévention de la désinsertion professionnelle.

Cette loi porte des avancées concrètes pour accélérer la modernisation, nécessaire, du système de santé au travail. En voici quelques-unes :

  • Parce que plus la détection est précoce, plus elle est efficace, nous améliorons et systématisons le partage d’informations entre l’assurance maladie et les services de santé au travail pour identifier au plus vite les salariés en arrêt de travail qui risquent de se désinsérer professionnellement et de ne pas pouvoir revenir en emploi. Cette détection beaucoup plus précoce de ces risques permettra d’accompagner plus rapidement ses personnes (car on sait qu’en matière de maintien dans l’emploi chaque semaine compte) et d’aménager leur poste pour leur permettre de rester en emploi. J’ai personnellement travaillé cet amendement qui prévoit l’envoi par l’assurance maladie d’alertes dès qu’un faisceau de signaux faibles laissent penser qu’il y a un risque de désinsertion professionnelle. Je pense que c’est une grande avancée.
     
  • Nous créons une visite de mi-carrière pour prendre le temps de faire le point avec le médecin du travail sur la manière dont s’est déroulée la première partie de carrière, en terme de bien-être au travail, de pénibilité, etc, et de discuter des perspectives de la seconde partie de carrière, d’anticiper les risques d’usure sur le poste occupé, liés notamment à l’exposition à des facteurs de pénibilité, afin de mettre en place des aménagements ou d’identifier des passerelles vers des métiers plus adaptés si nécessaire.
     
  • Parce que trop d’indépendants aujourd’hui n’ont aucun suivi de leur état de santé au travail, nous permettons aux services de santé au travail de leur apporter un accompagnement individuel et de les prévenir des risques de désinsertion professionnelle. Les chefs d’entreprises pourront également bénéficier des services auxquels leurs salariés ont accès. 
     
  • Nous améliorons le suivi en santé au travail des intérimaires, salariés d’entreprises sous-traitantes et des prestataires, qui pourront désormais avoir accès au service de santé au travail de l’entreprise cliente et aux prestations qu’il propose.
     
  • Nous déployons massivement des outils de maintien dans l’emploi qui ont fait leurs preuves mais qui sont très peu utilisés aujourd’hui : c’est le cas des essais encadrés ou des contrats de rééducation professionnelle. Ce sont des dispositifs de mise en situation professionnelle pour tester et adapter un emploi, qu’un travailleur peut réaliser pendant son arrêt de travail s’il souhaite valider son projet professionnel.
     
  • Nous dotons chaque service de prévention et de santé au travail d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion qui pourra proposer des solutions d’aménagement des postes de travail lorsque des risques individuels sont identifiés. Cette cellule comprendra des professionnel de diverses spécialités : préventeurs, infirmiers en santé, infirmière en pratique avancée, kinésithérapeutes, ergothérapeutes…Ce qui permettra d’avoir une approche globale de la santé des travailleurs et des réponses apportées.
     
  • Nous ajoutons aux missions des services de santé au travail les actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage, et la promotion de l’activité sportive.
     
  • Nous réaffirmons l’obligation pour le médecin du travail de passer un tiers de son temps en observation des postes de travail, dans l’entreprise. Le médecin du travail, loin de ne faire que des visites médicales et des certificats d’aptitude, devient un partenaire, au service des entreprises et des travailleurs, qui les accompagne pour apporter des solutions pour réduire chacun des risques professionnels identifiés.
     
  • Nous créons un « passeport prévention » pour attester de toutes les formations, certifications et diplômes suivis par le travailleur, en matière de santé au travail.
     
  • Nous permettons, après accord explicite du salarié, aux médecins du travail d’accéder au dossier médical partagé pour avoir une meilleur connaissance de la situation médicale de la personne qu’il accompagne.
     
  • Nous donnons la possibilité au salarié d’avoir un « rendez-vous de pré-reprise » avec son employeur pendant son arrêt de travail pour organiser au mieux son retour dans l’entreprise.
     
  • Nous inscrivons le télétravail dans le champ des missions de conseil des services de prévention et de santé au travail.
     
  • Pour permettre aux salariés en situation de handicap de bénéficier d’un suivi optimal, nous renforçons le rôle du référent handicap de l’entreprise, en lui permettant d’être en lien étroit avec le service de santé au travail.


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