Assemblée Nationale

Afin de soutenir l'économie du pays, plusieurs ordonnances ont été prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire afin d'aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie, en complément des mesures déjà opérationnelles (report des échéances fiscales et sociales du mois de mars, prise en charge publique du coût de l’activité partielle, garantie d’État jusqu’à hauteur de 300 milliards d’euros d’emprunts sur les prêts bancaires aux entreprises permettant de consolider leur trésorerie). 

Pour toutes les entreprises :

  • les délais de publication de leurs comptes seront prorogés pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ; cela aidera en particuliers les PME ;
  • les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courriers ;
  • lorsqu’elles sont titulaires de contrats avec l’État ou sont appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.

 

Pour les TPE :

  • Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
     
  • À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
     
  • De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

 

Focus sur le Fonds de solidarité
en aide aux TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales 

Une aide d’urgence allant jusqu'à 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires.

 

Les conditions à remplir pour bénéficier du Fonds de solidarité :

  • L'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Le chiffre d'affaires HT est inférieur à 1 million d’€ ;
  • Le bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;

> Soit ces entreprises ont fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,

> Soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à la même période l’année précédente : du 1er au 31 mars 2019 ;

ou pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

ou pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019,

ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

 

Les pièces à fournir pour demander l'aide de 1 500 euros pour le mois de mars (par voie dématérialisée avant le 30 avril)

  •  Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
  •  Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Rendez-vous sur impots.gouv 

 

Une aide supplémentaire de la Région

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 2000€ peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions à partir du 15 avril.

Les personnes éligibles à l'aide précédente pourront solliciter une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié (en CDD ou en CDI), qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes dans les 30 jours suivants et qu’elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie par leur banque ou que leur demande est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

 

Les pièces à fournir pour demander l'aide complémentaire de 2000 euros aux Régions (par voie dématérialisée avant le 31 mai)

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l’exactitude des informations déclarées  ;
  • Une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation de paiement ;
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

 

Prêt garanti par l'Etat 

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

 

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

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Retrouvez les mesures de soutien aux entreprises sur le

site du Gouvernement


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